MENTIONS LEGALES
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Mahalo-doula l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Edition du site
Le présent site, accessible à l’URL www.mahalo-doula.fr (le « Site »), est édité par :
Justine RABILLOUD, résidant 32 rue du ruisseau 21910 NOIRON-SOUS-GEVREY, de nationalité Française (France), né(e) le 21/07/1993,
Hébergement
Le Site est hébergé par la société O2Switch, situé 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, (contact téléphonique ou email : (+33) 4 44 44 60 40).
Directeur de publication
Le Directeur de la publication du Site est Justine RABILLOUD.
Nous contacter
Par téléphone : +33606608073
Par email : contact@mahalo-doula.fr
Par courrier : 32 rue du ruisseau 21910 NOIRON-SOUS-GEVREY
Données personnelles
Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Charte du respect de la vie privée, disponible depuis la section « Charte de Protection des Données Personnelles », conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 («RGPD»).
Génération des mentions légales par Legalstart.
Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Justine Rabilloud – Mahalo Doula (ci-après « le Prestataire »), doula et accompagnante périnatale, fournit des prestations de services au profit de clients particuliers (ci-après « le Client »).
Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 2 : Identification du Prestataire
- Raison sociale : Justine Rabilloud – Mahalo Doula
- Forme juridique : EI
- Adresse du siège social : 32 rue du ruisseau 21910 NOIRON-SOUS-GEVREY
- SIRET : 803 148 774 00026
- Représentant légal : Justine Rabilloud
- Téléphone : 06.06.60.80.73
- E-mail : contact@mahalo-doula.fr
Article 3 : Documents contractuels
Les prestations fournies par le Prestataire sont décrites au sein :
- Des présentes CGV,
- Eventuellement du devis validée par le Client,
- Éventuellement d’un contrat-cadre ou de conditions particulières convenues entre les parties.
En cas de contradiction, les dispositions du contrat-cadre ou des conditions particulières prévalent sur celles du devis, et les dispositions du devis prévalent sur les présentes CGV.
Article 4 : Description des prestations
Nature des services
Le Prestataire propose les prestations de services aux particuliers suivantes :
- Accompagnement doula : soutien émotionnel, informatif et pratique en préconception, pendant la grossesse, l’accouchement et après la naissance, à domicile ou en visio.
- Massages bien-être : différents types de massages sont proposés (préconception/fertilité, prénatal, postnatal). Ils permettent de favoriser le bien-être physique et émotionnel de la mère. Ils sont réalisés à domicile et réservés aux femmes exclusivement.
- Soutien logistique à domicile : la prestataire propose de réaliser les tâches de la vie quotidienne qui permettent de soulager la jeune mère (petit ménage, lessive et pli du linge, courses, relai parental).
- Organisation de Mama Blessing : cérémonie prénatale pour célébrer et honorer la future mère. Se réalise autour du 7ème ou 8ème mois de grossesse.
- Ateliers collectifs : interventions autour de maternité, du lien parent-enfant, en présentiel ou en visio.
- Présence à l’accouchement : la prestataire propose d’être présente lors de l’accouchement des personnes qu’elle accompagne, tant en structures médicales (hôpital, clinique) qu’à domicile, afin d’offrir un soutien émotionnel et physique. Cette présence est soumise à l’acceptation du corps médical et ne peut être réalisée qu’en présence d’un professionnel de santé (sage-femme).
Important : Les prestations proposées par la Prestataire ne remplacent en aucun cas un suivi médical régulier par un médecin, une sage-femme ou tout autre professionnel de santé.
Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il mettra en œuvre toutes les ressources humaines, techniques et matérielles nécessaires pour mener à bien la prestation. Il ne saurait toutefois garantir un résultat précis qui dépendrait de facteurs externes ou propres à l’activité du Client.
Article 5 : Commande et formation du contrat
Processus de commande
- Le Client formule une demande de prestations au Prestataire, par le biais d’un des moyens suivants :
- Calendly : via le lien de réservation en ligne disponible sur le site Internet et tout autre support de communication
- Par téléphone : en contactant directement la Prestation au numéro 06.06.60.80.73
- Par messagerie WhatsApp : en envoyant un message au numéro 06.06.60.80.73
Les créneaux de rendez-vous sont soumis à disponibilité et doivent être confirmés par la Prestataire.
- Si nécessaire et selon la prestation choisie, la Prestataire envoie un devis détaillant la nature, le prix et les délais de réalisation de la prestation. La commande est alors considérée comme ferme et définitive dès lors que Client a validé le devis, par tout moyen écrit (signature, email de confirmation) et accepté les présentes CGV.
Modification de la commande
Toute modification de la commande, après acceptation du devis, devra faire l’objet d’un accord écrit (nouveau devis ou avenant) entre les deux parties. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser ou d’établir une nouvelle proposition tarifaire si la modification est substantielle.
Article 6 : Tarifs et conditions de paiement
Tarifs
Les prix sont indiqués sur le site internet www.mahalo-doula.fr ou directement lors de la réservation en ligne ou par téléphone (sauf prestations soumises à un devis). Ils sont indiqués en euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Ils sont établis sur la base des informations fournies par le Client. Tout changement d’éléments (nouveau périmètre, déplacement supplémentaire, etc.) pourra donner lieu à un ajustement du prix.
Les rabais, remises ou ristournes éventuellement accordés par la Prestataire seront précisés dans le devis, en fonction des conditions spécifiques ou de la politique commerciale en vigueur.
Paiement
Le paiement se fait à la fourniture du service, par virement bancaire ou instantané, par chèque ou espèces. Le client peut demander un échéancier gratuitement, sans toutefois dépasser la date de fourniture du service.
Carte cadeau
La Prestataire propose des cartes cadeaux dont la validité est de 6 mois à compter de la date d’achat. Passé ce délai, une majoration de 20% supplémentaire du montant de la prestation vous sera demandée, pour pouvoir l’utiliser, dans la limite d’un an depuis la date de validité. Il est possible d’utiliser la carte cadeau pour une autre prestation d’une valeur égale ou supérieure au montant de la carte cadeau. Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Défaut de paiement, demande de remboursement et litiges
• Défaut de paiement : En cas de défaut de paiement, la Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute prestation jusqu’à régularisation complète de la situation. Les frais administratifs relatifs à la gestion du non-paiement peuvent être facturés au client.
• Demande de remboursement : Les prestations ne sont ni échangeables ni remboursables, sauf en cas d’annulation par la Prestataire ou de force majeure. Toute demande de remboursement sera examinée au cas par cas, et toute demande non justifiée pourra être refusée.
• Litiges : En cas de litige, une première tentative de résolution amiable sera entreprise. Si le litige ne peut être résolu amiablement, le client peut faire appel au médiateur de la consommation conformément aux modalités de la section « Médiation de la consommation ».
Article 7 : Annulation, report, retard et non-présentation
Délais d’exécution
• Annulation par le client : En cas d’annulation, un préavis de 24 heures est requis. Si le client annule moins de 24 heures avant la séance, le paiement reste dû.
• Report de séance : Si le client souhaite reporter une séance, cela doit être fait au moins 24 heures avant la séance. En cas de report dans les 24 heures, le paiement reste dû.
• Retard du client : En cas de retard du client à l’heure convenue pour la prestation, la durée de la séance sera réduite proportionnellement au retard. Si le retard dépasse 15 minutes, la Prestataire se réserve le droit d’annuler la séance sans remboursement.
• Non-présentation : En cas de non-présentation à la séance sans préavis, la séance sera considérée comme due, et aucun remboursement ne sera effectué.
Article 8 : Obligations et responsabilités
Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Communiquer au Prestataire des informations exactes, à jour et complètes,
- Collaborer activement avec le Prestataire,
- Respecter les échéances de paiement convenues.
Pour assurer le bon déroulement des séances, un comportement respectueux est exigé de la part du client. En cas de comportement inadapté (agression verbale, physique, harcèlement, manque de courtoisie, de politesse ou de respect envers la Prestataire), cette dernière se réserve le droit d’interrompre la séance immédiatement. Toute séance interrompue pour un tel comportement sera due et ne sera pas remboursée.
Responsabilités de la Prestataire et Limitation de responsabilité
La Prestataire s’engage à fournir ses services avec tout le professionnalisme et la compétence possibles, mais elle ne peut être tenue responsable d’un événement échappant à son contrôle, comme un retard, une annulation ou un manquement du client, ou tout incident médical non lié à sa prestation.
La Prestataire n’est pas soumise à une obligation de résultat, quelle que soit la prestation.
La Prestataire ne donne jamais de diagnostic, ne demande jamais l’arrêt d’un traitement médical, n’effectue pas d’actes médicaux, ni de surveillance de la grossesse, de préparation à l’accouchement, de surveillance de l’accouchement, de soins prénataux et postnataux concernant la mère ou son enfant.
La Prestataire ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client et demande expressément à son client de se référer à son médecin en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaires.
La prestataire décline toute responsabilité quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des informations données.
Les prestations proposées n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Elles ne remplacent en aucun cas un suivi médical régulier. La Prestataire recommande à ses clients de consulter leur médecin ou leur sage-femme pour toute question ou besoin médical. Les informations et conseils donnés ne remplacent en aucun cas un avis médical. L’accompagnement à la naissance proposé n’est possible qu’en complément d’un suivi médical de grossesse.
La Prestataire se dégage de toute responsabilité concernant l’issue de l’accouchement.
Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, indisponibilité de moyens de transport, etc.) rendant impossible l’exécution de ses obligations.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Les contenus (textes, images, vidéos, etc.) présents sur le site internet de la Prestataire sont protégés par des droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation préalable est interdite.
Article 10 : Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre des présentes CGV et ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.
Article 12 : Données personnelles (RGPD)
Conformément à la législation en vigueur, les données personnelles collectées lors de la réservation et du paiement sont traitées avec la plus grande confidentialité et ne sont utilisées que pour la gestion des rendez-vous et des prestations. Vous avez un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles en faisant une demande à contact@mahalo-doula.fr
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Litige et Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public applicables.
Article 14 : Modifications des CGV
La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur publication sur le site internet. Il est recommandé de consulter régulièrement cette page.
Article 15 : Dispositions finales
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.
Dernière mise à jour : septembre 2025